Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre d'une part BOBART Bijoux, nom commercial : www.bobartbijoux.com, SARL LUNAIS au capital de 5000 euros,  immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 832 201 545  RCS domicilié au 88 rue Saint-Martin 75004 PARIS, et d'autre part toute personne ayant effectué un achat sur le site 

www.bobartbijoux.com, ci-après dénommée « le Client ».

Tout achat sur le site www.bobartbijoux.com entraîne automatiquement l'acceptation de l'intégralité de ces conditions.

BOBART Bijoux se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Article 1 : Prix

Tous les prix présentés sur le site s'entendent en euros toutes taxes comprises et hors frais de livraison. BOBART Bijoux se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis et les prix appliqués au Client correspondent à ceux affichés sur le site au moment de sa commande.

Les marchandises restent la propriété intégrale de BOBART Bijoux  jusqu'à la réception de la somme totale due acquittée par le Client.

Article 2 : Présentation des articles

BOBART Bijoux s'efforce de présenter et de décrire ses articles de la manière la plus précise et la plus exacte possible. Toutefois, une éventuelle erreur ou omission ne pourrait être imputée à BOBART Bijoux et en aucun cas la responsabilité de BOBART Bijoux ne pourra être engagée pour ce motif. Les photographies et vidéos ne peuvent être opposées à BOBART Bijoux.

Tous les textes et images présentés sur le site de la société BOBART Bijoux sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

Article 3 : Commande

La commande est validée une fois que le paiement a été accepté par BOBART Bijoux. BOBART Bijoux se réserve le droit de refuser une commande si le Client présente déjà un litige avec BOBART Bijoux ou si BOBART Bijoux estime que le Client comporte un risque de défaut de paiement. Par ailleurs, BOBART Bijoux se réserve le droit de demander à son Client des informations complémentaires s'il l'estime nécessaire, telles qu'un RIB, une pièce d'identité ou un justificatif de domicile.

BOBART Bijoux s'engage à honorer les commandes reçues, uniquement dans la limite des stocks disponibles.

En cas de commande d'un produit devenu indisponible, le client sera informé dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou téléphone de la livraison d'une commande partielle ou de l'annulation de sa commande.

Article 4 : Livraison

FRANCE métropolitaine

Pour tout achat au dessus de 80 € 

- Livraison point relais : gratuite

- Lettre suivie : gratuite (la livraison peut être envoyée en colissimo si le poids est supérieur à la limite autorisée)

- Chrono (24h) : 24,95 € 

- Coursier (Paris intra-muros) : 15 € 

Pour tout achat inférieur à 80 € 

- Lettre suivie : 3,95 € 

- Livraison en colissimo : 6,95 €  

- Livraison point relais : 4,95 € 

- Chrono (24h) : 24,95 € 

- Coursier (Paris intra-muros) : 15 € 

Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de BOBART Bijoux.

DOM TOM, CORSE et INTERNATIONAL

Les frais de livraison seront calculés selon le poids du colis, la destination et le service postal choisi. Le montant vous sera communiqué à réception de votre commande.

Article 5 : Paiement

Une fois que le Client valide sa commande, il accepte l'intégralité des Conditions Générales de Vente. Le Client paie sur le site www.bobartbijoux.com via une carte bancaire ou le module Paypal. Une fois que le mode de paiement est sélectionné, le Client valide définitivement et irrémédiablement sa commande. Votre commande sera traitée une fois le paiement réceptionné.

Le système de paiement sur le site www.bobartbijoux.com est assuré par le système de paiement de Shopify Pay et PAYPAL (solutions de paiement sécurisées en ligne). Le règlement via PayPal permet de protèger vos informations bancaires grâce aux meilleurs systèmes présents sur le marché pour la sécurité et la prévention contre la fraude.

Lorsque vous utilisez PayPal, vos informations financières ne sont pas communiquées au vendeur. Une fois votre paiement réalisé, un reçu vous sera envoyé par email pour faire suite à cette transaction.

Article 6 : Respect de la vie privée

BOBART Bijoux se réserve le droit de collecter des données sur le client. Toutefois, conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978, tout Client ou utilisateur du site peut s'opposer à l'utilisation commerciale de ses données et bénéfice d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant.

Pour plus d'information sur notre politique de confidentialité:  

https://www.bobartbijoux.com/pages/politique-de-confidentialite

Article 7 : Retour, échange et remboursement

Tout Client peut demander l'échange ou le remboursement de son article dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception du ou des articles. Le cachet du transporteur ou la date de l'email feront foi pour constater que le délai de 14 jours a bien été respecté. Tout retour doit être préalablement accepté par le service clients de BOBART Bijoux, faute de quoi il sera refusé. Les frais de retour seront à la charge du client.

La procédure est très simple :

1. Contactez-nous par mail : serviceclient.bobartbijoux@gmail.com 

2. Renseignez le motif de votre retour en quelques secondes ; cela nous permet d’améliorer la qualité de notre service pour l’ensemble de nos clients et de vous indiquer la procédure à suivre.

3. Réexpédiez le colis retour.

Article 8 : Garantie et Service après-vente

Le Client qui souhaite exercer sa garantie sur un produit doit au préalable contacter le service client à l'adresse suivante : serviceclient.bobartbijoux@gmail.com qui le renseignera sur la procédure à suivre. Le Client devra alors contacter le service après vente de la marque concernée pour faire prendre en charge son service après vente.

Le Client doit conserver la facture d’achat sur BOBART Bijoux mise à disposition au travers de son compte Client en téléchargement.

La garantie BOBART BIJOUX s’applique dans le cadre d’une utilisation normale. Sont exclus de la garantie le vieillissement, l’usure et l’altération due à l’usage d’un parfum, ainsi que la détérioration, la casse ou la perte résultant d’une circonstance accidentelle, de l’intervention d’un tiers, d’une utilisation impropre ou d’un défaut d’entretien.

Certaine catégorie de Produits vendus sur le site www.bobartbijoux.com sont garantis de manière contractuelle par leurs constructeurs respectifs. La durée de garantie d’un matériel est indiquée dans sa fiche Produit. Le contrat de garantie est conclu entre le Client et le fabricant par l'acte d'achat, la facture d'achat et la carte de garantie du constructeur faisant foi.

La garantie légale de conformité

En France, le client bénéficie de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-3 à L. 217-20 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

À ce titre, BOBART BIJOUX reste tenue des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires et des défauts de conformité dans les conditions prévues par les dispositions précitées.

En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du Produit. Pour déclarer un défaut de conformité, contactez le service client : serviceclient.bobartbijoux@gmail.com.

Toutefois, BOBART BIJOUX peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l'importance du défaut. BOBART BIJOUX est alors tenue de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.

Si la réparation et le remplacement du Produit sont impossibles, le Client peut rendre le Produit et se faire restituer le prix ou garder le Produit et se faire rendre une partie du prix, conformément aux dispositions de l’article L. 217-14 du code de la consommation.

Article L. 217-3 du code de la consommation : " Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. 

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L. 217-4 du code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L. 217-11 du code de la consommation : « La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement. »

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-8 du code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Article 9 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur le site www.bobartbijoux.com, qu'ils soient visuels, textuels ou sonores, sont la propriété exclusive de BOBART Bijoux et sont à ce titre protégés par le code de la propriété intellectuelle et le droit d'auteur. A ce titre, toute reproduction du site www.bobartbijoux.com partielle ou intégrale, est strictement interdite.

Article 10 : Limitation de Responsabilité

La société BOBART Bijoux ne pourra être responsable à l'égard des tiers, en cas de dommages indirects, de dommages spéciaux ou d'incidents découlant d'une négligence, d'une défaillance ou d'une maladresse de l'acheteur, ou résultant d'une mauvaise utilisation par l'acheteur de l'un des produits proposés à la vente sur le site

Concernant l'accès au site, la consultation de ce dernier, le processus de commande, de paiement de livraison et de service, la société BOBART Bijoux n'a qu'une obligation de moyen. La responsabilité de  BOBART Bijoux ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents au réseau Internet, notamment toute perturbation de la connexion ou toute intrusion de virus informatique.

En outre  BOBART Bijoux est exonérée de toute responsabilité pour tout fait qualifié de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation.

Enfin la responsabilité de BOBART Bijoux est limitée au montant de la commande du Client.

Article 11 : Réserve de propriété

L'ensemble des produits proposés à la vente sur  BOBART Bijoux restent la propriété de la société BOBART Bijoux jusqu'à leur paiement complet.

Article 12 : Droit applicable

L'acheteur accepte et reconnaît pleinement que le droit français régit les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que tout différent ou litige pouvant surgir entre l'acheteur et la société  BOBART Bijoux . De plus, l'internaute (ou l'acheteur) acceptent qu'en cas de litige, suite à une visite ou à un achat sur www.bobartbijoux.com, ce sont les tribunaux français qui sont reconnus compétents.

Médiation et règlement amiable de litiges:

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicité et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

Selon les dispositions des Articles L612-1 et suivant du code de la consommation française, le client a la possibilité de saisir gratuitement les services d’un médiateur pour le règlement amiable de tout litige non résolu l’opposant à BOBART BIJOUX.

Le médiateur désigné par la branche de l’horlogerie-bijouterie est le Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C), organisme de règlement amiable des litiges de consommation agréé. Pour régler ses litiges, dans un premier temps, le Client doit adresser une réclamation écrite à BOBART BIJOUX. Un mois après, si le Client n’obtient pas satisfaction, il peut s’adresser au service de médiation du CM2C.

Conditions de recevabilité :

Il est ici précisé que le litige ne pourra être examiné par le médiateur qu’aux conditions suivantes :

- Le consommateur devra justifier avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès de BOBART BIJOUX, par une réclamation écrite ;
- Sa demande ne doit pas être manifestement infondée ou abusive ;
- Le litige ne doit pas avoir été examiné précédemment où être en cours d’examen devant un autre médiateur ou un tribunal ;
- Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai inférieur à un an après sa réclamation écrite auprès des services de BOBART BIJOUX.
- Le litige entre dans son champ de compétence.
La médiation est un processus librement accepté par les parties. Ces dernières sont et restent libres d’interrompre, poursuivre, conclure ou non, la médiation qu’elles ont entreprise. La médiation impose aux parties une obligation de loyauté se caractérisant par une volonté de collaborer entre elles et de satisfaire aux demandes d’informations du médiateur.